page précédente
Fiches Pratiques

Installation d'un rucher, précautions et obligation à respecter

Cette fiche a pour objectif de guider les apiculteurs qui souhaitent développer un rucher en respectant toutes les obligations administratives en vigueur.



Les précautions à prendre

Les abeilles ne doivent pas gêner vos voisins et une mauvaise manipulation peut entraîner l'agressivité d'une ruche et  avoir de graves conséquences. Il ne faut jamais oublier que l'abeille reste un animal sauvage.
L'idéal est d'éloigner les ruches des zones fréquentées.
Le Code rural contient plusieurs articles se rapportant à l'apiculture. Les distances à respecter des habitations sont variables et sont fixées par arrêtés préfectoraux mais les municipalités sont habilités à prendre des arrêtés sur ce sujet.

cliquez sur l'image
Que dit le Code rural

Article 211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l'action en dommage s'il y lieu.
Article 211-7 : Les maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l'arrêté préfectoral prévu à l'article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être établis. Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

cliquez sur l'image
L'assurance

Le bulletin d'adhésion disponible à partir de l'onglet "ADHERER" permet de souscrire une assurance qui propose plusieurs formules dans lesquelles sont incluses la responsabilité civile et la protection juridique. Cette couverture est réservée aux abonnés de la revue Abeilles et Fleurs diffusée par l'UNAF (UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE).

Cette assurance est fortement recommandée à tous les apiculteurs même aux simples amateurs qui pratiquent une apiculture de loisir.

Le numéro 725 d'Abeilles et Fleurs de mars 2011 reprend l'ensemble des conditions générales du contrat d'assurance sous le libellé :
"Conditions particulières du contrat d'assurance multirisque des adhérents de l'UNAF"

cliquez sur l'image
Le registre d'élevage

Arrêté du 5 juin 2000 : le registre d'élevage est obligatoire pour tous les apiculteurs qui commercialisent les produits de la ruche, quelque soit la quantité de produit mis en vente.

Il est recommandé aux amateurs de prendre cette bonne habitude afin de mieux mesurer le développement de leurs colonies et de s'assurer du bon état sanitaire de leurs ruches.

cliquez sur l'image
Quelles sont vos obligations administratives ?

Tout apiculteur, quelque soit son nombre de ruches a l'obligation d'effectuer une déclaration entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année en cours et ce chaque année.

Cette déclaration unique quelque soit l'évolution du cheptel au cours de l'année peut se faire par le biais du service Teleruchers mis en place sur le site internet du (MAAPRAT) Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Le service Teleruchers est accessible à tous les apiculteurs qui ont fait une première déclaration et qui ont reçu des codes d'accès.

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr


Le numéro de SIRET ou le numéro NUMAGRIT est obligatoire pour effectuer la déclaration des ruchers.

Les déclarations 2015 sont closes depuis le 31 octobre 2015.
Il ne vous reste que le cerfa 13995*03, qui sera également disponible en 2016, pour déclarer vos ruches. Puis à partir de septembre 2016 les déclaration seront numériques, et la péridoe de déclaration en harmonie avec les autres états membres de l'UE.

A partir de novembre 2015 l'apiculteur a pour seul interlocuteur le DGAL :

- les demandes de NUMAGRIT et de numéro d'apiculteur (NAPI)
- le dépôt des déclarations des ruches faites sur papier à l'aide de l'imprimé cerfa 13995*03 est envoyé par courrier à l'adresse :

    DGAL
    Déclaration de ruches
    251 rue de Vaugirard
    75732 Paris Cedex 15

ou par mail : telerucher.dgal@agriculture.gouv.fr 

ou via l'application en ligne : télérucher

télécharger le formulaire d'incription au télérucher
 
Le télérucher est fermé et en attente de re ouverture.

La nouvelle procédure de déclaration sera disponible à partir de septembre 2016 en version électronique, le cerfa "papier" va disparaitre, et sera uniformisé avec les autres états membres de l'UE.

plus d'information : ce qui change et va changer



Informations susceptibles de changer à partir de septembre 2016 : 

 

Obtention d'un numéro d'un numéro de NUMAGRIT ou de SIRET

    -obtention d'un numéro de NUMAGRIT

Dans le cas où l'apiculteur consomme les produits de la ruche dans sa totalité au sein de la cellule familiale et s'interdit de donner ou vendre son miel, il adresse  au GDS des Bouches du Rhône (voir adresse ci-dessus) une demande sur papier libre avec son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, une photocopie recto verso de la carte d'identité et un timbre pour l'envoi du récépissé du numéro NUMAGIT.
A réception de ce numéro l'apiculteur fera sa déclaration en utilisant l'imprimé Cerfa n°13995*02 et l'enverra au GDS Maison de l'Agriculture à Aix en Provence.
 
-obtention d'un numéro de SIRET
Dés l'instant où l'apiculteur vend son miel ou tout autre produit de la ruche il a l'obligation de s'identifier en tant qu'exploitant par la demande d'un numéro de SIRET.
Le numéro de SIRET est demandé auprès du Centre de Formalités des Entreprises, Maison des agriculteurs 22 avenue Henri Pontier 13626 Aix en Provence en adressant dument complété le document PO : DECLARATION DE CREATION D'UNE ENTREPRISE AGRICOLE

 
 http://www.agri13.fr/au-service-des-agriculteurs/votre-entreprise/centre-de-formalites-des-entreprises-agricoles-cfe.html

Dans la rubrique en bas à droite de la page choisir dans la liste des formulaires disponibles au
CFE : PO DECLARATION DE CREATION D'UNE ENTREPRISE AGRICOLE

Après examen de cette demande le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) adresse un récépissé de dépôt de déclaration à l'apiculteur et transmet les informations :
- à la MSA (Mutualité Sociale Agricole des Bouches du Rhône) où la cotisation de solidarité est redevable à partir de 50 ruches.
-à l'administration fiscale
-à l'INSEE qui établit le code SIRET et le communique à l'apiculteur.

A réception de ce numéro l'apiculteur complétera l'imprimé Cerfa n° 13995*2

Ce document rempli est adressé au GDSA13, Maison des Agriculteurs 22 Avenue Henri Pontier 13626 Aix -en-Provence Cedex1 accompagné de deux timbres.

Conséquences liées à la demande d'un numéro de SIRET

    -Sur le plan social : l'apiculteur n'est pas soumis à cotisation de solidarité auprès de la MSA13
 ( Mutuelle Santé Agricole des Bouches du Rhône) s'il possède moins de 50 ruches.

    -Sur le plan fiscal :
        -si l'apiculteur détient moins de 10 ruches l'administration fiscale a une tolérance de non imposition des revenus apicoles, cette tolérance ne dispense pas de déclarer les revenus apicoles concernés.
        -si l'apiculteur détient plus de 10 ruches l'apiculteur ajoute à ses autres revenus le forfait bénéfice apicole par ruche, ce forfait pour le département des bouches du Rhône est fixé à 19€.
L'apiculteur qui fait le commerce de son miel n'est pas assujetti à la TVA qui bien évidemment n'est pas récupérable.

Sous réserve de certaines exclusions qui sont à vérifier auprès de l'administration fiscale, le régime du forfait est applicable de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes n'excède pas 76 300 €
Attention les revenus apicoles déclarés sont décalés d'une année : en 2015 pour la déclaration des revenus de l'année 2014 l'apiculteur déclare ses revenus apicoles de l'année 2013.
        -si l'apiculteur est amené à vendre des produits de la ruche qui ont fait l'objet de transformation il devra consulter les services fiscaux afin de se faire confirmer son statut fiscal notamment au regard de la TVA.

cliquez sur l'image
Déclaration des transhumances

L'apiculteur qui déplace ses ruches doit déclarer cette transhumance  à la DDPP du département d'accueil. ( Direction Départementale de la Protection des Populations)

La liste des adresses des différentes directions départementales est disponible sur internet à l'adresse suivante :

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm


L'article 13 de l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles est rédigé comme suit :

Chaque transport d'abeilles à l'extérieur du département d'origine doit-être déclaré par l'apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination. Cette déclaration doit comprendre les mentions suivantes :

- nom du propriétaire ou du détendeur des ruches
- département, commune de provenance
- département, commune et lieu de destination
-nombre de ruches, reines ou essaims déplacés
-numéro d'immatriculation (NAPI)

Voir document

cliquez sur l'image
Etiquetage du miel

L'étiquette doit porter la mention "miel" accompagnée ou non d'une indication de fleurs ou de lieu terroir. Il y a lieu de vérifier si le lieu fait l'objet d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP) afin d'être en règle avec les obligations édictées par ce signe de qualité.

L'étiquette doit aussi comporter
-le poids net du pot
-l'adresse complète de l'apiculteur récoltant ou  du conditionneur final
-la date limite de consommation, généralement deux ans à partir du conditionnement 

Le numéro d'apiculteur "NAPI" n'a pas de caractère obligatoire

Tout apiculteur doit-être en mesure de prouver l'origine géographique de son miel,  l'enregistrement de la  déclaration de ses ruches et les différentes transhumances effectuées.

cliquez sur l'image

Auteur : BenoitVennin
Tags associés : abeille, reglementation, ruche, (voir les articles de tous ces termes)